{"id":115,"date":"2023-10-26T09:09:49","date_gmt":"2023-10-26T07:09:49","guid":{"rendered":"https:\/\/abf-avocats.fr\/?p=115"},"modified":"2023-10-26T09:09:50","modified_gmt":"2023-10-26T07:09:50","slug":"contribution-de-labf-sur-lavocat-en-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abf-avocats.fr\/index.php\/2023\/10\/26\/contribution-de-labf-sur-lavocat-en-entreprise\/","title":{"rendered":"Contribution de l’ABF sur l’avocat en entreprise."},"content":{"rendered":"\n

La ritournelle ent\u00eatante de l’avocat en entreprise et  de l’avocat et l’entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La question sensible de la place de l’avocat en entreprise est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9e et secoue la profession. Cette r\u00e9currence finit par \u00e9chauffer les esprits et accro\u00eetre un clivage qui existait dans la profession.<\/p>\n\n\n\n

L’ABF a, depuis que la question du statut de l’avocat en entreprise est examin\u00e9e et vot\u00e9e, soutenu une position constante : ni int\u00e9gration des juristes d’entreprise dans la profession ni cr\u00e9ation d’un statut d’avocat salari\u00e9, ces inventions contraires au statut de l’avocat lib\u00e9ral, ind\u00e9pendant, astreint \u00e0 un secret professionnel exigeant, \u00e0 une gestion du conflit d’int\u00e9r\u00eats sous l’\u00e9gide de l’ordre et du b\u00e2tonnier (d\u00e9ontologie et discipline), cotisant aux caisses de la profession.<\/p>\n\n\n\n

Cette position n’a pas vari\u00e9 au fil du temps car ce sont ces valeurs auxquelles l’ABF est attach\u00e9 qui font la force de la profession d’avocat et son ADN.<\/p>\n\n\n\n

Les tenants de la position contraire indiquent que nous ne connaissons pas l’entreprise, que nous ne r\u00e9pondons ni \u00e0 ses besoins ni aux revendications des juristes des grandes entreprises qui auraient besoin d’un secret professionnel pour les n\u00e9gociations internationales.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ces affirmations p\u00e9remptoires, l\u2019ABF r\u00e9pond que nos confr\u00e8res sont au quotidien aupr\u00e8s de leurs clients entrepreneurs et qu’il est donc faux de pr\u00e9tendre que les avocats ont une m\u00e9connaissance de leur client\u00e8le professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Soutenir une telle th\u00e8se est d\u00e9valorisante pour ceux de nos confr\u00e8res dont l’activit\u00e9 est celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

Si la profession d’avocat peut toujours envisager d’am\u00e9liorer l’accompagnement de ses clients en \u00e9tant encore plus proche d’eux, elle n’a pas vocation \u00e0 \u00eatre la b\u00e9quille d’autres professions qui viendraient faire leur march\u00e9 chez les avocats. Accepter une telle solution n’est pas d\u00e9fendre la profession d’avocat.<\/p>\n\n\n\n

Ce n’est pas non plus d\u00e9fendre celle-ci que d’accepter un avocat d\u00e9pendant, en lien de subordination \u00e0 son employeur , ne d\u00e9pendant du b\u00e2tonnier que pour l’interroger, dans le cadre d’une question pr\u00e9judicielle sur la d\u00e9ontologie en cas de conflit avec son employeur, qui ne cotiserait a aucune caisse , et somme toute ne s’int\u00e9resserait \u00e0 l’ordre que pour le cas \u00e9ch\u00e9ant le vampiriser.<\/p>\n\n\n\n

Une telle solution n’est pas acceptable. C’est en tout cas ce que soutient l’ABF, syndicat ind\u00e9pendant, hors de de toute pression et n’\u00e9tant pas soumis aux diktats de cercles ou d’associations. 2<\/p>\n\n\n\n

Il n’est pas le seul \u00e0 avoir cette vision de la profession d’avocat. Elle est partag\u00e9e par une majorit\u00e9 de confr\u00e8res. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le conseil national des barreaux, de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, \u00e0 s’opposer \u00e0 la cr\u00e9ation de l’un ou l’autre de ces statuts.<\/p>\n\n\n\n

Devant cette situation, les juristes d’entreprise ont alors entam\u00e9 un lobbying pour revendiquer non pas un legal privilege mais l’attribution de tout ce qu’il venait rechercher chez nous: notre secret!!!. Il est permis de s’interroger d’ailleurs sur les motivations sous-jacentes de cette demande et les buts poursuivis. Ne serait-ce pas pour de mauvaises raisons ? En tout cas, notre secret en serait d\u00e9valoris\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Cette revendication a contraint que le CNB \u00e0 se saisir de la question qui agitait les pouvoirs publics et un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 compos\u00e9 des membres du CNB auquel les \u00e9lus ABF ont assid\u00fbment particip\u00e9 pour examiner cette question.<\/p>\n\n\n\n

Cet examen a abouti un rapport et \u00e0 un vote n\u00e9gatif de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CNB , estimant que l\u2019octroi d\u2019un legal privilege aurait pour cons\u00e9quence ,\u00e0 terme , de la cr\u00e9ation d’une nouvelle profession r\u00e9glement\u00e9e affaiblissant la profession d\u2019avocat.<\/p>\n\n\n\n

On aurait pu croire le d\u00e9bat enfin d\u00e9finitivement clos mais les pouvoirs publics ont envisag\u00e9, sous l’instigation d’associations de juristes et m\u00eame d’avocats, de revenir \u00e0 la charge.<\/p>\n\n\n\n

C’est dans ces conditions qu’il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au groupe de travail de r\u00e9fl\u00e9chir sur une probl\u00e9matique diff\u00e9rente : non pas la cr\u00e9ation un nouveau statut d’avocat, mais d\u2019amplifier la pr\u00e9sence de le l\u2019avocat aupr\u00e8s de son client entrepreneur par un nouveau mode d’exercice En parall\u00e8le, une \u00e9tude \u00e9tait men\u00e9e par l’observatoire de la profession d’avocat pour mieux appr\u00e9hender la perception que les chefs d’entreprise avaient de leurs conseils.<\/p>\n\n\n\n

Cette enqu\u00eate a permis de constater que si les avocats \u00e9taient reconnus comme des professionnels comp\u00e9tents et avis\u00e9s, leur faiblesse (tout relative quand on lit l’\u00e9tude) \u00e9tait dans la connaissance des besoins l’entreprise, de la proximit\u00e9 avec elle et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de son co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n

Le groupe de travail, sur mandat de l’A G, a donc \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 d’un nouveau mode d’exercice dans l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

C’est dans ces conditions que le rapport \u00e9labor\u00e9 envisage la possibilit\u00e9 d’exercer en cabinet principal au sein d’une entreprise, ce qui n\u00e9cessite une modification du RIN<\/p>\n\n\n\n

Dans un premier temps, le groupe de travail a relev\u00e9 que le risque de requalification de ce mode d’exercice en contrat de travail \u00e9tait tr\u00e8s faible au regard des diff\u00e9rentes .jurisprudences et textes.<\/p>\n\n\n\n

L’AG du CNB ayant \u00e9galement donn\u00e9 pour mission au groupe de travail de ne pas exclure les opinions dissidentes, deux rapports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis:<\/p>\n\n\n\n

– Le premier destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la concertation concerne les modifications de l’article 15 du RIN permettant d’avoir un cabinet unique au sein d’une entreprise.<\/p>\n\n\n\n

– Le second contient diff\u00e9rentes questions qui ont fait l’objet d’un vote n\u00e9gatif de l’AG \u00e0 l’exception du d\u00e9tachement en entreprise qui devrait faire l’objet d’une r\u00e8glementation plus pr\u00e9cise.<\/p>\n\n\n\n

En cet \u00e9tat, devons- nous accepter de modifier l’article 15 et autoriser l’ouverture d’un cabinet principal dans les locaux d’une entreprise ? 3<\/p>\n\n\n\n

Cela suppose d’avoir r\u00e9pondu \u00e0 un certain nombre de questions pr\u00e9alables:<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la d\u00e9finition de la notion d’entreprise?<\/p>\n\n\n\n

Celle-ci en r\u00e9alit\u00e9 n’existe pas et est tr\u00e8s fluctuante au travers des textes ou des \u00e9tudes : public – priv\u00e9 ; commercial civil, social… et d’ailleurs le rapport soumis au vote ne donne aucune d\u00e9finition pr\u00e9cise de l’entreprise dans laquelle le cabinet d’avocat serait h\u00e9berg\u00e9 (associations, associations de consommateurs, collectivit\u00e9 publique, groupement, soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou artisanale…..) Cette lacune constitue un \u00e9cueil pour l’adoption du rapport.<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise qui accueille le cabinet doit-elle \u00eatre forc\u00e9ment un client du cabinet?<\/p>\n\n\n\n

On peut le penser mais rien ne vient l’indiquer ; ce pourrait \u00eatre un apporteur d’affaires, un utilisateur des services de l’avocat via diff\u00e9rentes conventions annex\u00e9es \u00e0 celle de domiciliation.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse \u00e0 ces questions aura n\u00e9cessairement une influence sur l’ind\u00e9pendance de l’avocat, sur les modes d’exercice, sur le maillage g\u00e9ographique.<\/p>\n\n\n\n

L’impr\u00e9cision du rapport, sur ce point, constitue un obstacle suppl\u00e9mentaire \u00e0 son adoption de m\u00eame le fait que ne soient pas abord\u00e9es, de fa\u00e7on claire, les conditions juridiques de l’h\u00e9bergement et les dispositions prises pour que le secret professionnel soit respect\u00e9 ou les cons\u00e9quences de la rupture des relations avocat\/client.<\/p>\n\n\n\n

A supposer lev\u00e9s ces \u00e9cueils, il faut alors envisager la difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception d’une client\u00e8le diversifi\u00e9e dans les locaux de l’entreprise, des modalit\u00e9s de la n\u00e9cessaire gestion n\u00e9cessaire des conflit d’int\u00e9r\u00eat et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des Ordres qui, en l’\u00e9tat appara\u00eet bien difficile et al\u00e9atoire. Sur ces points, le rapport est muet ou peu explicite.<\/p>\n\n\n\n

Faute d’avoir envisag\u00e9 ces questions, la cr\u00e9ation d’un cabinet d’avocat dans de telles conditions est-elle r\u00e9ellement source de s\u00e9curit\u00e9 pour les confr\u00e8res intervenant dans ce contexte? Rien n’est certain loin s’en faut.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport pr\u00e9cise que ce mode d’exercice sera source d’une activit\u00e9 accrue pour les avocats sans pour autant que soit mesur\u00e9e la proportion entre les risques encourus et le b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 non quantifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, les \u00e9lus ABF du Conseil National des Barreaux ne voteront pas favorablement \u00e0 la modification de l’article 15 du RIN autorisant l’ouverture d’un cabinet principal dans les locaux d’une entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’ouverture d’un cabinet secondaire en entreprise est-elle possible?<\/p>\n\n\n\n

Une partie des interrogations ci- dessus exprim\u00e9es s’applique \u00e0 l’ouverture d’un cabinet secondaire m\u00eame si l’on con\u00e7oit bien que la situation de l’avocat qui exerce dans ces conditions sera moins fragilis\u00e9e que dans l’hypoth\u00e8se pr\u00e9c\u00e9dente et que la d\u00e9pendance \u00e9conomique sera moins pr\u00e9gnante.<\/p>\n\n\n\n

En l’\u00e9tat des interrogations qui subsistent<\/strong>, les \u00e9lus de l\u2019ABF pensent qu\u2019il n\u2019est pas opportun d’envisager ce subsidiaire.<\/strong> 4<\/p>\n\n\n\n

Reste la derni\u00e8re solution qui permet un exercice en entreprise dans des conditions s\u00fbrement proches du cabinet secondaire mais plus faciles \u00e0 contr\u00f4ler et aboutissant aux m\u00eames buts que ceux recherch\u00e9s \u00e0 savoir une pr\u00e9sence physique plus r\u00e9guli\u00e8re dans l’entreprise : le d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n

Celui-ci se pratique d\u00e9j\u00e0 de fa\u00e7on empirique et il faut entendre le souhait des Ordres d’un encadrement qui permettra de concilier le besoin de certains clients de la pr\u00e9sence d’un avocat \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s et le respect des r\u00e8gles et valeurs auxquelles l’avocat est soumis.<\/p>\n\n\n\n

C’est cette voie que les \u00e9lus de l’ABF privil\u00e9gieront.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Catherine GAZZERI – 1\u00e8re Vice-pr\u00e9sidente de l’ABF<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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