Pourquoi l’ABF continue le combat pour le secret professionnel de l’avocat et contre l’avocat en entreprise ?
Un débat toujours d’actualité ?
Malheureusement oui.
Nous pensions que les débats houleux sur le sujet du secret professionnel que nous avions connus lors de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le 22 décembre 2021, pouvaient laisser à penser que de nouvelles atteintes contemporaines ne verraient pas le jour concernant ce fondamental de notre profession.
En effet, il y a deux ans, la profession dans son ensemble, dont l’ABF en particulier, s’était fortement mobilisée contre les nouvelles atteintes voulues contre notre secret professionnel, dont le périmètre a néanmoins évolué défavorablement, s’agissant des activités de conseil.
Cette année encore, l’ABF s’est encore fortement mobilisée à l’occasion de la création d’une protection légale de confidentialité, bénéficiant aux juristes d’entreprise.
En effet, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été adoptée, après passage en commission mixte paritaire.
Parmi les sujets à l’ordre du jour de cette commission, figurait la création d’un nouveau secret professionnel bénéficiant à des professions non réglementées : la confidentialité des avis et consultation des juristes d’entreprise, connue sous la dénomination de legal privilege.
Après des discussions qui ont eu lieu pendant plusieurs mois, et la mobilisation de la profession d’avocat, l’article 19 de la loi a été adoptée avec l’instauration de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, qui devrait bénéficier à 20 000 d’entre eux.
Il est à noter que l’adoption de ce texte fait suite à un lobbying particulièrement intense du monde de l’entreprise, notamment du cercle Montesquieu (représentant les directeurs juridiques) et de l’AFJE(association française des juristes d’entreprise, forte de 7000 adhérents) ; pour le monde de l’entreprise, la mise en place du legal privilege devenait en France un impératif de concurrence, dans un contexte où d’autres pays européens ont instauré la confidentialité des actes de juristes d’entreprise, voire un statut d’avocat en entreprise.
Le texte est actuellement soumis au conseil constitutionnel, après saisine de près de 60 députés.
Si aucune censure n’intervient, les décrets d’application sont évoqués pour 2024, pour une application pratique de l’article 19 en milieu d’année prochaine
Quelles incidences pour notre profession ?
Ce texte est qualifié de « révolution »[1] ; en effet, il introduit, à côté du secret professionnel de l’avocat, une catégorie n’appartenant pas aux professions réglementées qui va désormais bénéficier d’un secret attaché à leurs actes : les juristes d’entreprise.
La profession y a vu bien évidemment un affaiblissement du secret professionnel lui bénéficiant et n’a pas hésité à dénoncer unanimement cette nouvelle atteinte; le conseil national des barreaux a en effet adopté une délibération le 3 juillet 2023 confirmant l’attachement de la profession à la protection des entreprises françaises ainsi qu’à leur attractivité mais s’opposant à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise « qui aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers »
Le retour du débat sur l’avocat en entreprise ?
Effectivement, des voix se font entendre pour considérer que le legal privilege ne peut être qu’une étape, et que ce statut doit très vite évoluer vers celui de l’avocat en entreprise, avec pour corollaire, l’intégration des 20 000 juristes à la profession d’avocat.
L’ABF entend rappeler son opposition formelle au statut de l’avocat en entreprise, incompatible en droit français avec le serment de la profession d’avocat, et notamment le principe d’indépendance et le secret professionnel.
Les avocats accompagnent depuis toujours les entreprises, lesquelles profitent du secret professionnel de l’avocat et d’un conseil compétent et indépendant.
L’ABF se positionnera donc comme un défenseur obstiné des valeurs de la profession d’avocat et en 2024 sur les textes à venir sur ces questions fondamentales.
[1] Reconnaissance de la confidentialité des consultations des juristes entreprises le texte enfin voté « éditions législatives 10 octobre 2023 »
Ecrit par Maître Alain Cockenpot
