Communiqués

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Projet de décret « RIVAGE » : l’annonce d’un désastre sans précédent pour la justice du quotidien

Taux du dernier ressort à 10 000 €, filtrage des appels, conciliation obligatoire : les élus de l’ABF sont mobilisés contre le projet de décret RIVAGE.

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Projet de décret RIVAGE : naufrage de la justice civile !

Relèvement du seuil d’appel, suppression de l’appel dans certaines matières, filtrage des appels : les syndicats d’avocats exigent l’abandon immédiat du projet de décret RIVAGE.