Projet de décret « RIVAGE » : l’annonce d’un désastre sans précédent pour la justice du quotidien
Communiqué de l’ABF.
Le gouvernement a trouvé le moyen de faire des économies au détriment des justiciables, par la limitation du droit d’appel.
Il est inacceptable que soient envisagés :
- l’augmentation du taux du dernier ressort à 10 000 €, ce qui ne permettra plus aux litiges du quotidien de bénéficier du double degré de juridiction ;
- l’augmentation du seuil de tentative de conciliation obligatoire à 10 000 €, alors qu’il est de plus en plus difficile de trouver des conciliateurs ;
- le prononcé en dernier ressort des décisions du JAF sur les mesures financières, des JEX pour les litiges inférieurs à 10 000 € ou du juge des loyers commerciaux pour les litiges inférieurs à 15 000 €, qui constituent un pan essentiel de la justice civile ;
- le filtrage des appels par une décision du président de la chambre qui n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation, renforçant l’imperium judiciaire au détriment de la collégialité.
Les élus de l’ABF sont pleinement mobilisés pour s’opposer à cette réforme mortifère.